CGV | Terralearn Formation

Conditions Générales de Vente (CGV)

Terralearn Formation – www.terralearn-formation.com
Dernière mise à jour : 01/06/2025

Raison sociale : TERRALEARN FORMATION
Statut : Société par actions simplifiée

RCS :Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON
Ressort de la cour d'appel de AIX
140 Bld du Maréchal Leclerc CS 30509 Toulon
83000 TOULON Cedex 09
Téléphone : 04 94 18 54 96
Fax : 04 94 18 54 92
Siège social : 101 rue des Platanes, 83130 La Garde

Email : contact@terralearn-formation.com
Directeur de la publication : Pierre Azend

1. Objet et champ contractuel

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles Terralearn Formation fournit des prestations de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

1.2. Elles s’appliquent à toutes les prestations, quelles que soient les clauses pouvant figurer dans les documents du client, notamment ses conditions générales d’achat.

1.3. Certaines formations peuvent faire l’objet de conditions particulières de vente, lesquelles complètent ou précisent les présentes CGV. En cas de contradiction, les conditions particulières de vente priment.

1.4. Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent pleinement valides.

1.5. Terralearn Formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature de la convention ou du contrat de formation par le client.

2. Définitions

Formation inter-entreprises :
Formation standard ouverte à plusieurs entreprises et organisée dans les locaux de Terralearn ou d’un partenaire.

Formation intra-entreprise :
Formation personnalisée, conçue et réalisée exclusivement pour une entreprise, sur site ou à distance.

Formations diplômantes :
Parcours professionnalisant incluant ou non des périodes de stage.

Client :
Personne morale ou physique finançant la formation.

Stagiaire :
Personne physique participant à la formation.

3. Prise en compte des inscriptions

3.1. Clients personnes morales :
L’inscription est considérée comme définitive à réception :

d’un bon de commande ou d’une convention de formation signée et cachetée,
du règlement de l’acompte éventuel spécifié dans les documents contractuels.

3.2. Clients personnes physiques :
L’inscription est effective à la réception :

du contrat de formation signé,
d’un acompte de 30 % du montant total. Cet acompte ne peut être exigé qu’après expiration du délai légal de rétractation de 10 jours à compter de la signature du contrat.

3.3. Formations diplômantes :
L’inscription est conditionnée à la validation du dossier par un jury ou un comité d’admission.

4. Responsabilité

4.1. Toute inscription implique le respect du règlement intérieur des locaux dans lesquels la formation est dispensée (locaux Terralearn, locaux tiers ou sites partenaires).

4.2. Terralearn Formation ne saurait être tenue responsable de toute perte, vol ou détérioration d’effets personnels appartenant aux stagiaires, qu’ils soient laissés dans ses locaux ou ceux d’un partenaire.

4.3. Il revient au client et/ou au stagiaire de s'assurer que leur assurance personnelle ou professionnelle couvre les risques liés à leur participation à la formation, notamment en cas d’accident ou de dommage.

5. Prix – Modalités de facturation et

de paiement

5.1. Les prix des formations sont indiqués sur les documents contractuels (convention, bon de commande, contrat de formation). Ils sont exprimés en euros, nets de taxes, la société Terralearn Formation n’étant pas assujettie à la TVA, conformément à l’article 261 alinéa 4-4° du Code général des impôts.

5.2. Les modalités de facturation et de règlement sont précisées dans les documents transmis au client. Sauf accord contraire, le paiement s’effectue à réception de facture, dans les délais indiqués.

6. Prise en charge par un organisme tiers

6.1. En cas de prise en charge par un organisme financeur externe (type OPCO, France travail, CPF, etc.), il incombe au client/stagiaire :

de faire la demande de financement avant le début de la formation,
de s’assurer de l’acceptation et du bon traitement du dossier,
de mentionner sur les documents contractuels les coordonnées précises de l’organisme à facturer.

6.2. Si la confirmation de prise en charge n’est pas reçue avant le démarrage de la formation, Terralearn Formation facturera l'intégralité du coût de la prestation au client. Si la prise en charge est partielle, le reste à charge sera dû par le client.

6.3. En cas de désengagement ou refus de paiement de l’organisme tiers pour cause d’absence, abandon ou toute autre raison, la totalité du coût de la formation reste à la charge du client.

7. Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

7.1. Toute somme non réglée à la date convenue entraîne automatiquement des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles sans relance préalable dès le lendemain de l’échéance.

7.2. Conformément à la loi, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée en cas de retard de paiement, sauf dans le cas de clients particuliers.

7.3. En l'absence de règlement après mise en demeure restée sans réponse pendant 5 jours, Terralearn Formation se réserve le droit de suspendre toute formation en cours ou à venir.

8. Convocation et attestation de présence

8.1. Une convocation précisant le lieu, la date et les horaires de la formation est adressée au client et/ou au stagiaire. Terralearn Formation décline toute responsabilité en cas de non-réception de cette convocation ou d’absence du stagiaire.

8.2. Une attestation de présence est délivrée à l’issue de chaque formation, en appui des feuilles d’émargement signées par le stagiaire.

9. Refus de commande

Terralearn Formation se réserve le droit de refuser toute nouvelle inscription ou commande de formation d’un client en situation d’impayé sur une commande antérieure, et ce sans indemnité ni recours possible.

10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE – ABSENCES

Toute demande d’annulation, de report ou d’interruption de formation doit être formulée par écrit (par e-mail ou courrier) et adressée à Terralearn Formation.

10.1. Annulation par un client personne morale

Annulation entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation : l’acompte est conservé par Terralearn Formation (ou facturé s’il n’a pas encore été réglé).

Annulation entre 15 et 1 jour calendaire avant le début de la formation : l’acompte est conservé (ou facturé) et 50 % du prix total de la formation est facturé à titre d’indemnité, déduction faite, le cas échéant, des sommes déjà versées.

Annulation le jour même du début de la formation ou absence du stagiaire : 100 % du montant de la formation est dû, déduction faite des sommes déjà payées ou facturées.

Interruption en cours de formation : la totalité du coût reste due, sauf accord exprès de Terralearn Formation.

Les indemnités mentionnées ne peuvent en aucun cas être déduites de la contribution à la formation professionnelle et apparaissent distinctement sur la facture.

10.2. Annulation par un client personne physique

Après expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation : Terralearn Formation conserve l’acompte versé ou le facture, sauf cas de force majeure dûment reconnu.

En cas de force majeure pendant la formation (événement imprévisible, irrésistible et extérieur), le contrat est résilié de plein droit. Seules les heures effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis.

En l’absence de force majeure, toute interruption ou abandon en cours de formation entraîne la facturation intégrale de la formation.

Toutes sommes dues à ce titre sont mentionnées en tant qu’indemnisation sur la facture.

10.3. Cas spécifique des formations linguistiques

Par dérogation aux dispositions précédentes, toute annulation de cours linguistique doit être signalée au moins 2 jours ouvrés à l’avance.
Les heures planifiées dans la convention sont intégralement facturées. Les financeurs (OPCO, etc.) ne remboursent que les heures effectivement suivies.

10.4. Annulation ou report par Terralearn Formation

Terralearn Formation se réserve le droit d’annuler ou reporter une session si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.
En cas d’annulation, les sommes déjà versées sont intégralement remboursées.
En cas de report, Terralearn Formation proposera de nouvelles dates :
- Si le client accepte : les sommes versées sont reportées sur la nouvelle session.
- Si le client refuse : les montants déjà réglés sont remboursés.

10.5. Cessation anticipée de la formation par Terralearn Formation

En cas d’interruption définitive de la formation par Terralearn Formation pour un motif indépendant de sa volonté (ex. cas de force majeure, indisponibilité imprévue du formateur, etc.), le contrat est résilié de plein droit.
Les prestations effectivement réalisées seront facturées au prorata temporis de leur valeur contractuelle, déduction faite, le cas échéant, des montants déjà réglés.

Aucune indemnisation (dommages - intérêts, frais annexes, etc.) ne pourra être réclamée au titre de l’annulation ou du report.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Terralearn Formation reste seul titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents à ses formations.

Tous les contenus pédagogiques, quels que soient leur support ou format (papier, numérique, audio, vidéo, etc.), mis à disposition des stagiaires et/ou des clients sont protégés au titre du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, diffusion, modification, réutilisation, traduction ou représentation, partielle ou intégrale, sans autorisation écrite préalable de Terralearn Formation, est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites civiles et/ou pénales.

12. CONFIDENTIALITÉ

Terralearn Formation, ses clients et ses stagiaires s’engagent mutuellement à préserver la confidentialité de toutes les informations, données, documents et échanges (économiques, techniques, commerciaux, pédagogiques, etc.) dont ils auraient connaissance dans le cadre de la formation, qu’ils soient communiqués avant, pendant ou après la prestation.

Cette obligation s’applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant 3 ans après son terme, sauf accord écrit contraire.

13. DONNÉES PERSONNELLES

Terralearn Formation collecte et traite des données personnelles dans le cadre de ses activités de formation, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données sont utilisées uniquement :

pour l’organisation, le suivi et la gestion administrative des formations ;
pour communiquer les offres de Terralearn Formation aux clients et stagiaires.

Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers sans consentement exprès.

Conformément à la réglementation, chaque personne concernée dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition qu’elle peut exercer en contactant le service en charge des données personnelles :
📧 dpo@terralearn.fr

14. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l’exécution ou la validité du contrat de formation ou des présentes CGV, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

À défaut d’accord dans un délai raisonnable, le tribunal compétent sera celui du siège social de Terralearn Formation, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, sauf disposition légale contraire.

15. SERVICE CLIENT

Pour toute question, demande d’information ou réclamation, le client peut contacter le service clients :

📞 09 60 12 13 99
📧 contact@terralearn.fr
📍 Du lundi au vendredi, de 9h à 18h.